List of legal texts related to OGRT number 64 dated on 10-08-2004
Legal text Date Cultural domain
portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement (French Only)
2004-08-02
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