portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement (French Only)
Text information:
Text type: Decree
Text number: 1847
Text date: 02/08/2004
Cultural domain: All
Text status: In effect
OGRT number: 64
OGRT date: 10/08/2004
  
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