portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1847
Date du texte: 02/08/2004
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 64
Date du JORT: 10/08/2004
  
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