Legal Culture

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Fixant les modalités de fonctionnement des commissions consultatives et les commissions de recrutement ainsi que les modalités d'élection et de recours de ses membres, prévues par le décret n°99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture. (French Only)

Fixant les modalités de fonctionnement des commissions consultatives et les commissions de recrutement ainsi que les modalités d'élection et de recours de ses membres, prévues par le décret n°99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture. (French Only)

Text information:

Text type: Order

Text date: 17/05/2000

Cultural domain: All

Text status: In effect

OGRT number: 43

OGRT date: 30/05/2000

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