Liste des Textes Juridiques liés au JORT n° 59 daté le 24-07-2009
Texte Juridique Date Domaine Culturel
Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission.
2009-07-20
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