Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 2197
Date du texte: 20/07/2009
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 59
Date du JORT: 24/07/2009
  
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