List of legal texts related to OGRT number 39 dated on 14-05-1996
Legal text Date Cultural domain
fixant la liste des pièces et attestations demandées des citoyens par le ministère de la culture, les établissements publiques sous tutelles et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original (French Only)
1996-04-22
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