List of legal texts related to OGRT number 24 dated on 04-04-1989
Legal text Date Cultural domain
Fixant les conditions d'obtention et de retrait de l'accord du ministre des affaires culturelles pour la création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques. (French Only)
1989-03-24
All
Fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement au profit des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques. (French Only)
1989-03-15
All
Fixant la composition de la commission de délivrance de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques et les conditions de son octroi et de son retrait. (French Only)
1989-03-15
All