Décret gouvernemental n° 2016-845 du 28 juin 2016, portant maintien en activité dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret gouvernemental
Numéro du texte: 845
Date du texte: 13/06/2016
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 57
Date du JORT: 12/07/2016
 
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