Décret gouvernemental n° 2016-1028 du 4 août 2016, portant maintien en activité dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret gouvernemental
Numéro du texte: 1028
Date du texte: 04/08/2016
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 67
Date du JORT: 16/08/2016
 
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