Décret gouvernemental n° 2016-1135 du 16 août 2016, portant octroi d'une dérogation d'exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret gouvernemental
Numéro du texte: 1135
Date du texte: 16/08/2016
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 71
Date du JORT: 30/08/2016
  
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