Décret gouvernemental n° 2016-1370 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret gouvernemental
Numéro du texte: 1370
Date du texte: 02/12/2016
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 100
Date du JORT: 09/12/2016
  
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