Modifiant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 437
Date du texte: 26/12/1961
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 57
Date du JORT: 26/12/1961
 
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