Modifiant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 13
Date du texte: 10/01/1963
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 2
Date du JORT: 11/01/1963
 
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