Fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 29/04/1964
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 33
Date du JORT: 22/06/1965
  
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