Règlementant la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 409
Date du texte: 16/12/1964
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 62
Date du JORT: 18/12/1964
  
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