Fixant le montant de la taxe de délivrance du visa d'exploitation
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 145
Date du texte: 22/03/1965
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 15
Date du JORT: 19/03/1965
 
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