Règlementant la gestion des intérêts moraux et matériels des auteurs et compositeurs de Tunisie.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 283
Date du texte: 09/09/1968
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 37
Date du JORT: 06/09/1968
  
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