Modifiant le décret n°67-191 du 27 juin 1967, relatif à l'interdiction des films aux mineurs.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 37
Date du texte: 23/01/1969
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 4
Date du JORT: 28/01/1969
  
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