Fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission spéciale prévue par le décret n°69-38 du 29 janvier 1969, relatif aux monopoles de l'importation et de la distribution des films cinématographiques.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 12/03/1969
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 10
Date du JORT: 11/03/1969
  
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