Fixant la composition et le fonctionnement de la commission de la profession d'artiste.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 141
Date du texte: 27/04/1970
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 23
Date du JORT: 28/04/1970
  
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