Fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes professionnelles de démarcheur publicitaire
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 41
Date du texte: 26/01/1973
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 5
Date du JORT: 02/02/1973
 
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