fixant les modalités de gestion du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographiques.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 695
Date du texte: 07/06/1984
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 40
Date du JORT: 26/06/1984
  
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