fixant les modalités de gestion du fonds spécial de développement de la culture.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 954
Date du texte: 10/08/1984
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 49
Date du JORT: 28/08/1984
 
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