relatif aux conditions d'exemption des droits et taxes en matière de production cinématographique.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 985
Date du texte: 27/08/1984
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 51
Date du JORT: 11/09/1984
  
0
  8
Facebook  Tweet