Relatif à la taxe de 10 % sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 01/03/1985
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 21
Date du JORT: 15/03/1985
  
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