Portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété au profit de l'état nécessaire à l'animation de l'action culturelle sise à la délégation de Bou Salem
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 951
Date du texte: 13/10/1986
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 60
Date du JORT: 24/10/1986
  
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