Relatif à la propriété scientifique pour les auteurs de découverte archelogiques.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 483
Date du texte: 14/03/1987
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 22
Date du JORT: 27/03/1987
 
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