Relatif à la recompense attribuée pour remise, dans les délais réglementaires aux autorités archéologiques, des biens archéologiques découverts fortuitement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1266
Date du texte: 27/10/1987
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 78
Date du JORT: 06/11/1987
  
0
  10
Facebook  Tweet