Fixant la composition de la commission de délivrance de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques et les conditions de son octroi et de son retrait.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 397
Date du texte: 15/03/1989
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 24
Date du JORT: 04/04/1989
  
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