Fixant les conditions d'obtention et de retrait de l'accord du ministre des affaires culturelles pour la création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 399
Date du texte: 24/03/1989
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 24
Date du JORT: 04/04/1989
  
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