Relatif à la création de la commission d'acquisition des oeuvres d'art plastique au profit de l'Etat et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 732
Date du texte: 10/06/1989
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 44
Date du JORT: 27/06/1989
  
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