Fixant les modalités de gestion du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographique.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 996
Date du texte: 20/07/1989
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 53
Date du JORT: 01/08/1989
  
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