fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 267
Date du texte: 01/02/1990
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 12
Date du JORT: 13/02/1990
  
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