fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 540
Date du texte: 08/04/1991
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 28
Date du JORT: 26/04/1991
  
0
  8
Facebook  Tweet