fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelles en matière de cinéma
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 21/04/1995
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 36
Date du JORT: 05/05/1995
  
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