relatif à la création de la commission d'acquisition des oeuvres d'arts plastiques au profit de l'Etat et fixant sa conposition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 890
Date du texte: 08/05/1995
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 40
Date du JORT: 19/05/1995
  
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