fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la culture des établissements publics et des entreprises publiques y relevant, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 07/07/1995
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 57
Date du JORT: 18/07/1995
  
0
  7
Facebook  Tweet