fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1283
Date du texte: 17/07/1995
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 60
Date du JORT: 28/07/1995
  
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