fixant la liste des pièces et attestations demandées des citoyens par le ministère de la culture, les établissements publiques sous tutelles et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 22/04/1996
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 39
Date du JORT: 14/05/1996
  
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