Fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 2230
Date du texte: 11/11/1996
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 94
Date du JORT: 22/11/1996
  
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