portant création des commissions administratives paritaires à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 02/12/1997
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 99
Date du JORT: 12/12/1997
  
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