portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d'un organisme privé d'enregistrement et de commercialisation des oeuvres musicales
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 02/01/2001
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 4
Date du JORT: 12/01/2001
  
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