fixant les conditions de création de structrues professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1986
Date du texte: 27/08/2001
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 70
Date du JORT: 31/08/2001
  
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