portant extension de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique, aux médecins dentistes de libre pratique.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 01/08/2006
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 64
Date du JORT: 11/08/2006
  
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