Décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007, portant approbation des modifications du statut particulier du personnel de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteurs, approuvé par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1360
Date du texte: 04/06/2007
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 47
Date du JORT: 12/06/2007
  
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