Décret n° 2007-4103 du 11 décembre 2007, portant création du conseil supérieur de la culture et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 4103
Date du texte: 11/12/2007
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 101
Date du JORT: 18/12/2007
  
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