Décret n° 2009-1205 du 20 avril 2009, portant octroi d'une dérogation pour excercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1205
Date du texte: 20/04/2009
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 33
Date du JORT: 24/04/2009
  
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