Décret n° 2009-2367 du 12 août 2009, portant dérogation d’exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 2367
Date du texte: 12/08/2009
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 67
Date du JORT: 21/08/2009
 
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