Décret n° 2010-107 du 26 janvier 2010, portant octroi d'une dérogation pour exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 107
Date du texte: 26/02/2010
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 9
Date du JORT: 29/01/2010
  
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